Conditions générales de ventes

Article 1 : Champs d’Application 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet ambiance atypique éditées par ATJ Création.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

La société ATJ Création est une société au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé 20 ter chemin du Loudet – 31770 Colomiers, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 948 581 046.

Nos services se tiennent à votre disposition par e-mail à contact@ambiance-atypique.com 

ou par téléphone au 05 31 61 44 09

Service après-vente : sav@ambiance-atypique.com

Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec Ambiance Atypique et non les relations avec nos partenaires (transporteurs et monteurs).

Ambiance Atypique se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne.

Article 2 : Prix

– Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA) hors participation aux frais de traitement, d’expédition et d’installation. 

– Ambiance Atypique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la passation de commande par le client, sous réserve de la disponibilité de(s) produit(s) à cette date.

– Les produits demeurent la propriété d’Ambiance Atypique jusqu’au complet paiement du prix.

Article 3 : Commandes

3.1 : Disponibilité des produits

En cas d'indisponibilité d'un produit ou service commandé, vous en serez informé par Ambiance Atypique qui vous offrira la possibilité de remplacer ce produit ou service par un équivalent (du même montant). Ambiance Atypique vous proposera aussi, soit de bénéficier d’un avoir du montant du produit ou service non disponible, soit d’être remboursé à hauteur du montant du produit ou du service en question.

3.2 : Modalités de passation des commandes

Toute passation de commande auprès d’Ambiance Atypique nécessite la création d’un Espace Client. L’accès à votre Espace Client est conditionné à votre identification à l’aide de l’adresse email que vous avez indiquée lors de la création de votre compte ainsi que du mot de passe secret personnel et confidentiel que vous aurez choisi.
Ne communiquez pas les identifiants de votre Espace Client à des tiers. Ambiance Atypique ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Espace Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.
Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV en cliquant sur le bouton « Accéder au paiement », tel qu’indiqué sur la page « Mode de livraison », et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.

3.3 : Enregistrement et validation des commandes

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Ambiance Atypique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Ambiance Atypique et ses clients.

Suite à la passation de votre commande, Ambiance Atypique vous en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande. Ambiance Atypique se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• – Elle ne serait pas conforme aux présentes CGV

• – L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,

• – Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,

• – Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

• – Des justificatifs peuvent légalement vous être demandés pour valider une importante commande, à savoir nous remettre par email à l’adresse : contact@ambiance-atypique.com une copie/scannée de votre pièce d’identité + facture où figure l’adresse de livraison.

Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.
A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

Article 4 : Modalités de Paiement et Sécurisation

4.1 : Modalités de Paiement

Les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées par Ambiance Atypique :

• – Par Carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) – 3D SECURE

• – Par Virement bancaire

4.3 : Défaut de Paiement

Ambiance Atypique se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

4.4 : Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur notre site sont entièrement sécurisés.
Les coordonnées de votre Carte de Paiement communiquées lors de votre commande ne transitent jamais en clair sur le réseau : elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). 

Article 5 : Expédition et livraison

Les produits sont livrés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.

Toute commande est livrée par notre transporteur proposé par Ambiance Atypique et réceptionnée par le client à l’adresse figurant sur le bon de commande.

Votre commande est mise en expédition dans un délai moyen d’1 mois environ suite à sa validation par notre service financier.

Ces délais peuvent être exceptionnellement rallongés lors de périodes de soldes ou d’opérations promotionnelles.

La responsabilité incombe au client et va de pair avec l’exactitude des informations de livraison fournies par celui-ci lors du passage de sa commande, toute erreur ou inexactitude des informations fournies pourra entraîner un délai supplémentaire sur la livraison du colis, notre société ne pourra pas se trouver responsable de ce retard.

Dans le cas où la prestation de manutention ne saurait être réalisée dans de bonnes conditions de travail par les prestataires, par exemple : étage déclaré lors de la commande serait erroné, l’ascenseur mentionné inexistant ou en panne, les escaliers inadaptés à l’acheminement des produits ; le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation ou de vous demander un surcoût.

Ainsi, préalablement à votre commande, il vous appartient de vérifier que les produits peuvent être acheminés à votre étage ou à l’intérieur de votre domicile, notamment en prenant en considération la taille et le volume des portes, de la cage d’escalier ou de l’ascenseur au regard des spécifications des produits en termes de taille et de volume.

En conséquence, s’il existe une ou plusieurs contraintes liées aux locaux ou aux moyens d’accès sur le lieu de livraison, ou dimensions des portes palières non adaptées, vous devez impérativement contacter le Service Client d’Ambiance Atypique pour l’en informer. Ambiance Atypique établira alors un devis en tenant compte de ces contraintes. En cas d’acceptation du devis, les coûts sont à votre charge, et sont à régler au plus tard lors de la livraison.

Lors de l’expédition de votre commande, un mail de confirmation vous sera envoyé. Ce dernier indique la date de mise en expédition du colis ainsi que le numéro de suivi vous permettant de suivre l’évolution de votre colis dans le service sélectionné.

Dans le cas où le transporteur n’aurait pas réussi à livrer votre colis (pas de contact malgré avis de passage, adresse erronée …), votre colis nous sera retourné. Nous vous contacterons par courrier électronique afin de vous informer du motif de cette non-livraison. Selon le cas, nous confirmerons avec vous l’adresse de livraison. Nous conviendrons également d’une nouvelle date de mise en livraison.

Nous prenons en charge les frais de réexpédition pour toute erreur provenant de nos services.

Article 6 : Réserves

Malgré tout le soin apporté par Ambiance Atypique dans la préparation des colis, il se peut qu’un produit soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des produits peut s’avérer défectueux.

C’est pourquoi, à la réception de sa commande, le client veillera à vérifier la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis déjà ouvert ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception au transporteur et au plus tard 3 jours suivant la réception, au siège social d’Ambiance Atypique.

Si un colis abîmé est accepté, vous devez impérativement émettre des réserves auprès du transporteur et de notre service après-vente. Nous vous suggérons d’indiquer sur le bon du transporteur, en plus de votre signature, les dégâts constatés sur le colis et de prendre des photos.

Vous devrez communiquer tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits ou services seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Ambiance Atypique.

Ambiance Atypique remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties).

Article 7 : Transfert de propriété – Transfert des risques

Les produits vendus demeurent la propriété d’Ambiance Atypique jusqu’au complet encaissement du prix. Toutefois, à compter de la réception des produits commandés par le client, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client.

Article 8 : Retour, échange et remboursement 

Ambiance Atypique n’effectuera aucun retour, reprise, échange ou remboursement des produits livrés dans la mesure où ils ne présentent aucun défaut ni anomalie d’usage. Si tel était le cas, le client doit déposer une réclamation produit auprès du service client à l’adresse : sav@ambiance-atypique.com au maximum 3 jours (72H) après réception de ceux-ci et dans la mesure où l’emballage d’origine a bien été conservé. L’emballage ne doit pas être ouvert.

 Attention, concernant le mobilier, tout produit monté ne pourra plus faire l’objet d’un retour.  En effet, nous ne pourrons garantir des petits impacts ou défauts constatés après le montage et susceptibles d'avoir été créés à cette occasion.

 Toute réclamation relative aux produits non effectués dans les règles du présent article et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Ambiance Atypique de toute responsabilité vis-à-vis du client. Les frais de transport liés au retour de(s) produit(s) seront à la charge du client.

Article 9 : Prestation d’installation

9.1 : Organisation de la prestation d’installation 

S’ajoute à chaque Pack la proposition d’un forfait d’installation : montage des meubles, fixation des éléments de décoration aux murs et au plafond, collecte et débarras des emballages par un professionnel. En ajoutant cette prestation de service à sa commande, le Client sera contacté par Ambiance Atypique au numéro de téléphone communiqué, dans les 72H suivant la commande. Il devra nécessairement communiquer un plan précis du logement qu’il envisage de meubler. Une date d’intervention souhaitée et cohérente avec le délai de réception des marchandises sera établie entre le Client et Ambiance Atypique. Ambiance Atypique se tournera alors vers son partenaire afin de trouver un professionnel compétent, à proximité du lieu d’intervention et disponible à la date souhaitée par le Client. Le Client sera alors notifié par mail au plus tard 5 jours ouvrés après sa commande de la confirmation de sa demande et des informations relatives à cette intervention.

Les côtes du plan et la surface utile déclarée par le Client sont et resteront sous la responsabilité du Client.

La responsabilité d’Ambiance Atypique ne pourra être engagée pour toutes difficultés, complications ou dommages résultant d’une erreur quant aux côtes du plan fourni ou la surface utile déclarée.

9.2 : Déroulement de la prestation d’installation 

Avant toute intervention, les installateurs procéderont à un état des lieux du logement du Client afin de dégager l’entreprise Ambiance Atypique de toute responsabilité d’éventuelles dégradations existantes. Le service d’installation ne sera rendu possible par Ambiance Atypique que dans la mesure où le Client s’assure que toutes les conditions nécessaires à la bonne réalisation de la prestation d’installation soient réunies ; absence d’ouvriers et de résidents, libre accès aux pièces, présence d’électricité notamment. Si des contraintes empêchaient la manutention sur place de(s) produit(s) ; des escaliers trop étroits empêchant la montée d’un canapé par exemple ; des frais de livraison pour le retour de(s) produit(s) pourront être réclamés par Ambiance Atypique au Client.

 Tout retard pris par les équipes d’installation causé par des facteurs extérieurs à l’exécution de la prestation dégage Ambiance Atypique de toute responsabilité et fera l’objet d’une facturation complémentaire pour l’achèvement de celle-ci.

9.3 : Indisponibilité du service d’installation 

En cas de non disponibilité d’un professionnel pour exécuter la prestation, Ambiance Atypique s’engage à rembourser en intégralité le montant de la prestation, sur le compte bancaire ayant servi au paiement initial. Un e-mail attestant de cette non-exécution du contrat sera envoyé au client au plus tard 5 jours ouvrés après sa commande.

9.4 : Non-conformité du service d’installation 

Cette offre complémentaire est proposée grâce à un partenariat commercial entre Ambiance Atypique et sa société partenaire. Au titre de ce partenariat, Ambiance Atypique agit en qualité de revendeur et se dégage de toute responsabilité sur la non-conformité, ou les dégâts matériels et humains pouvant survenir de la prestation. Toute réclamation résultant de la prestation de service devra être signalée auprès du service après-vente à l’adresse sav@ambiance-atypique.com. Ambiance Atypique transmettra la demande à son partenaire qui reprendra contact avec le Client pour la résolution du litige.

Ambiance Atypique et son partenaire ne sauront être tenus pour responsable en cas de non-exécution de la prestation dû à une absence ou un retard du Client, nécessaire à l’ouverture du logement.

9.5 : Fin du service d’installation 

Après toute intervention, les installateurs procéderont à un état des lieux de sortie du logement afin de dégager l’entreprise Ambiance Atypique de toute responsabilité sur d’éventuelles dégradations ultérieures au passage des installateurs, relatives au logement ou aux produits installés. Des photos faisant acte de la bonne réalisation de la prestation seront envoyées au Client dans un délai maximum de 72h à l’adresse mail communiquée par celui-ci. Un constat de réception d'installation est envoyé au Client une fois l'installation terminée dans le logement. Ce document marque la fin d'intervention d’Ambiance Atypique et son partenaire. Sans réponse du Client sur ce présent constat, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la date de fin d’installation, celui-ci sera automatiquement considéré comme validé et conforme. Au-delà de ce délai, aucun recours ne pourra être pris en compte et dégage l’entreprise Ambiance Atypique de toute responsabilité.

Article 10 : Force majeure 

La responsabilité d’Ambiance Atypique ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 11 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre Ambiance Atypique et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la Consommation art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 12 : Rétractation

12.1 : Client particulier 

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai légal de 14 jours calendaire pour user de votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retours des produits.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation dès la conclusion de votre contrat de vente.

Le droit de rétractation peut être adressé à l’adresse sav@ambiance-atypique.com, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Ambiance Atypique vous adressera en retour un accusé de réception pour confirmer la prise en compte de votre demande de rétractation.

Vous disposez alors à compter de la date de votre demande de rétractation d’un délai maximum de 14 jours pour nous retourner les produits. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (accessoires, notice…) à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Veuillez noter que, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, en cas de dommages ou traces d’usure sur les produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits, Ambiance Atypique pourra réduire le montant remboursé en conséquence.

Tous les produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande, les produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : serviettes, draps), les produits d'enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques descellés etc…

Les frais de retours sont à votre charge, veillez à conserver un numéro de suivi ou d’identification du colis, jusqu’au complet traitement du dossier.

Sauf accord contraire, le remboursement est toujours effectué selon le mode de paiement initial utilisé au moment de l’achat. Le remboursement des produits s’effectuera sous 30 jours à compter de la date à laquelle Ambiance Atypique aura récupéré les biens et sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

Dans le cas d’une vente d’un Pack avec prestation d’installation, il est précisé qu’à compter de l’acceptation de la commande par Ambiance Atypique, le client peut expressément renoncer à son droit de rétractation et demander à Ambiance Atypique la livraison et l’installation des meubles constituant le Pack commandé avant la fin du délai de rétractation.

Dans ce cas, les conséquences sont les suivantes :

• Soit le Service d’installation a pleinement été exécuté avant la fin du délai de rétractation, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation,

• Soit le Service d’installation a simplement été commencé au moment où le Client s’est rétracté : le Client sera facturé à hauteur des frais engagés par Ambiance Atypique pour la réalisation des Services d’installation jusqu’à la communication de la volonté du Client de se rétracter.

12.2 : Client professionnel

La loi no 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon ». Un professionnel quant à lui se définit comme « toute personne physique ou toute personne morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». Ainsi, le droit de la consommation est inapplicable aux relations entre 2 professionnels agissant tous deux dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Entre professionnels, il n’y a donc pas de droit de rétractation.

En cas d’annulation de commande jusqu’à 7 jours avant la date de livraison prévue par le client, des pénalités de 10% seront appliquées lors du remboursement. De plus, des frais de 140€ par palette envoyée, seront facturés.

Article 13 : Information pré-contractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du Pack et des pièces le constituent.

• Le prix des Packs et des frais annexes (livraison, par exemple).

• En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Ambiance Atypique envisage de livrer les produits.

• Les informations relatives à l’identité d’Ambiance Atypique, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.

• Les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre.

• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour un client, de commander des produits emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Ambiance Atypique.

Article 14 : Les Garanties

14.1 : Les garanties Légales

Article L217-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 – Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 – Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

14.2 : Les garanties pour la cuisine

En tout état de cause, Ambiance Atypique décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers dus à une utilisation ou installation du Produit non-conforme à sa destination. En cas de mauvais montage, raccordement ou branchements défectueux.

Attention : Le montage de votre cuisine étant pas réalisé, ni facturé par Ambiance Atypique et cette opération est normalement effectuée par des professionnels (notamment le raccordement électrique, qui est souvent demandé par votre assureur). En aucun cas Ambiance Atypique pourra être tenu responsable des dégâts éventuels occasionnés lors du montage.

14.3 : Les garanties pour le gros électroménager

Certains produits comme les appareils électroménagers peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « Garantie Fabricant ». Ambiance Atypique ne saurait donc être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.

L’étendue et la durée de cette garantie varie selon les fabricants. Vous pouvez consulter les termes exacts des garanties sur le site internet du fabricant et dans la notice du produit.

En cas de panne de vos appareils électroménagers achetés sur Ambiance Atypique notre service après-vente se tient à votre disposition pour tout renseignement à cette adresse mail : sav@ambiance-atypique.com

Article 15 : Données personnelles

15.1 : Collecte et utilisation de vos données personnelles

Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination d’Ambiance Atypique et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client. 

Nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos informations personnelles. Cet engagement de confidentialité va de pair avec notre effort pour créer un lien de confiance avec le client.

 Les renseignements des informations nominatives collectés dans le cadre de la vente à distance sont obligatoires, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

Le fait de « ne pas fournir » ou de fournir de « fausses informations » sur votre personne, vos coordonnées, peut entraîner le blocage d’une commande, même facturée et ceci jusqu’à régularisation des informations mentionnées.

Bien entendu ces informations devront être en parfaite adéquation avec les informations fournies lors de votre commande.

Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des données du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de modification et de suppression. Vous disposez également d'un droit d'opposition sur tout traitement de données vous concernant.
Pour exercer les droits dont vous disposez, veuillez adresser un courrier, auquel vous aurez joint votre pièce d’identité, précisant votre demande à l'adresse suivante : Ambiance Atypique 20 ter Chemin du Loudet 31770 Colomiers

15.2 : Conditions d’inscription

Lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des indications exactes et complètes.

Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés, de résilier leur inscription ou d’effacer ou/et de modifier sans préavis les données contrevenantes.

Article 16 : Propriété Intellectuelle

Ambiance Atypique reste propriétaire du contenu de son site internet, de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc.…, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Packs ou Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc.…, Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 17 : Responsabilité

Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, Ambiance Atypique ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site internet ambiance atypique.com à partir d'autres pays.